Représentant DPO au Royaume-Uni
La Loi RGPD au Royaume-Uni, connue sous le nom de UK GDPR (General Data Protection Regulation), est une version adaptée du RGPD de l’UE qui a été retenue dans la législation nationale britannique après le Brexit. Le UK GDPR fonctionne aux côtés d’une version modifiée de la DPA 2018 (Data Protection Act 2018). Les principes clés, les droits et les obligations restent les mêmes, mais le Royaume-Uni a maintenant l’indépendance pour réviser ce cadre.
Le RGPD au Royaume-Uni
La loi RGPD au Royaume-Uni, connue sous le nom de UK GDPR (General Data Protection Regulation), est une version adaptée du RGPD de l'UE qui a été retenue dans la législation nationale britannique après le Brexit. Le UK GDPR fonctionne aux côtés d'une version modifiée de la DPA 2018 (Data Protection Act 2018). Les principes clés, les droits et les obligations restent les mêmes, mais le Royaume-Uni a maintenant l'indépendance pour réviser ce cadre.
Les entreprises basées au Royaume-Uni ou celles qui traitent des données personnelles en relation avec l'offre de biens ou services aux individus au Royaume-Uni, ou qui surveillent le comportement des individus se déroulant au Royaume-Uni, doivent se conformer au UK GDPR. De plus, les organisations qui offrent des produits ou services à l'UE, ou qui surveillent le comportement des résidents de l'UE, sont toujours liées par le RGPD de l'UE et peuvent être soumises à des amendes en cas de non-conformité.
Cela signifie que la plupart des données peuvent continuer de circuler depuis le Royaume-Uni sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires. Toutefois, les décisions d’adéquation ne couvrent pas les données transférées au Royaume-Uni quand elles sont :
- à des fins de contrôle concernant l’immigration,
- ou lorsque l’exemption britannique en matière d’immigration s’applique.
Pour ce type de données, des règles différentes s’appliquent et l’expéditeur doit mettre en place d’autres garanties de transfert.
La décision d’adéquation pour le Royaume-Uni a été officiellement adoptée par la Commission européenne le 28 juin. Cette décision confirme que le Royaume-Uni offre un niveau de protection des données personnelles essentiellement équivalent à celui de l’Union Européenne, permettant ainsi les transferts de données personnelles entre l’UE et le Royaume-Uni.
Pour maintenir cette décision d’adéquation, le Royaume-Uni doit continuer à prouver que ses normes de protection des données sont en phase avec celles de Bruxelles. Cette décision est valable pour les quatre prochaines années, après quoi elle devra être réévaluée.
Qu'est ce qu'une décision d'adéquation ?
Une décision d'adéquation est un mécanisme prévu par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qui permet de faciliter les transferts de données personnelles en dehors de l'Union Européenne. Lorsque la Commission européenne prend une décision d'adéquation, elle établit qu'un pays tiers, un territoire, un secteur spécifique dans ce pays tiers, ou une organisation internationale offre un niveau de protection des données personnelles essentiellement équivalent à celui garanti au sein de l'UE.
Cela signifie que les données peuvent être transférées sans avoir besoin de mesures de protection supplémentaires, comme des clauses contractuelles types ou des règles d'entreprise contraignantes. Une décision d'adéquation est donc un indicateur que le cadre juridique et les pratiques de protection des données du pays tiers sont jugés suffisamment robustes pour protéger les données des citoyens de l'UE lorsqu'elles sont transférées hors de l'UE.
Pour plus d'informations sur les décisions d'adéquation actuelles et leur application, vous pouvez consulter les ressources disponibles sur les sites web spécialisés dans la protection des données.
En conclusion :
Si vous êtes basé dans ou hors de l’Union européenne et que vous interagissez avec des données personnelles de citoyens britanniques, vous avez besoin d’un Représentant au Royaume-Uni.
Aussi, le choix du Représentant DPO pour le Royaume-Uni est une étape importante pour les relations commerciales et la protection des données entre le Royaume-Uni et l’UE, surtout après le Brexit. Elle simplifie les échanges de données et assure aux entreprises et aux individus que leurs données seront traitées avec un niveau de protection adéquat.
Pour vous assurer que votre entreprise est conforme à la réglementation du Royaume-Uni et de l'UE en matière de protection des données, DPOM Consulting vous accompagnent dans votre démarche.
Pour plus d'informations sur le UK GDPR et comment il pourrait affecter vos obligations de traitement des données, vous pouvez consulter le site de l'ICO (Information Commissioner's Office) et d'autres ressources spécialisées dans la gouvernance des données.
Représentant DPO
pour l'Union Européenne
Le rôle du Délégué à la Protection des Données (DPO) dans l’Union Européenne est crucial pour assurer la conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). DPOM Consulting vous présente les principales responsabilités d’un représentant DPO UE.
Le Représentant DPO Union Européenne
Pour les organisations basées en dehors de l’UE mais traitant des données personnelles d’individus dans l’UE, un représentant de l’UE doit être désigné. Ce représentant agit pour l’organisation en matière de conformité au RGPD, assure la liaison avec les autorités de protection des données et est un point de contact pour les personnes concernées.
Voici les principales responsabilités d’un Représentant DPO de l'Union Européenne :
- Surveillance de la conformité : Le DPO doit surveiller la conformité de l’organisation aux obligations du RGPD, y compris les obligations relatives aux droits des personnes concernées et aux transferts de données transfrontaliers.
- Conseil et recommandations : Il fournit des conseils sur l’interprétation et l’application du RGPD et agit comme un point de contact pour les autorités de protection des données.
- Formation et sensibilisation : Le DPO doit organiser des formations pour le personnel impliqué dans le traitement des données et sensibiliser l’organisation aux enjeux de la protection des données.
- Conseil sur les évaluations d’impact : Il conseille l’organisation lors de la réalisation d’Évaluations d’Impact sur la Protection des Données (EIPD) et surveille leur mise en œuvre.
- Gestion des risques : Le DPO évalue et conseille sur les risques associés aux activités de traitement des données.
- Point de contact : Il sert de point de contact pour les personnes concernées pour toutes les questions relatives à leurs données personnelles et au traitement de celles-ci.
- Indépendance : Le DPO doit pouvoir agir en toute indépendance et ne doit pas recevoir d’instructions concernant l’exercice de ses tâches.
Il est important de noter que le DPO ne doit pas avoir de conflit d’intérêts, notamment en évitant d’occuper des postes qui le mettraient en position de déterminer les finalités et les moyens du traitement des données.
Désigner un Représentant UE avec DPOM Consulting permet :
- D'être conformer à l’article 27 du RGPD et d’éviter une amende de 2% de votre chiffre d’affaires mondial consolidé ;
- De prouver à vos clients ainsi qu’à vos partenaires qu’ils peuvent vous faire confiance et que vous prenez soin de leurs données personnelles ;
- De recevoir des conseils sur la protection des données personnelles ou de la mise en conformité au RGPD.
- De bénéficier d'une expertise de qualité : tous nos consultants sont des experts en protection des données personnelles, formés à la sécurité informatique et à la gestion de projet ;
- D'être représenté par une entreprise d'une renommée internationale : notre cabinet a des clients dans le monde entier et tous nos consultants sont multilingues ;
- L’utilisation de myDPO : myDPO est mis à votre disposition pour faciliter la mise en œuvre des obligations du RGPD.
Notre Démarche :
- Point de contact de l’autorité de contrôle
- Point de contact pour les personnes concernées
- Tenue du registre des traitements de données personnelles
- Gestion documentaire de votre conformité
- Conseils en matière de protection des données personnelles
- Audit annuel de votre conformité
- Auto-évaluation de votre conformité via myDPO
- Fourniture d’une boîte à outils (modèles de procédures et de courriers)
- Prise en compte du principe du Privacy by design
- Abonnement à l’outil myDPO
"Verrouillez vos Données ; Libérez votre Sérénité"
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